Union Sauvegarde Santerre

ETAPES PREALABLES

La recherche d’un site favorable

 1. L’environnement

Tout projet éolien se base sur une analyse de l’état initial du site et de son environnement. La ressource de vent est un élément fondamental dans le choix d’un site et la possibilité d’insérer des éoliennes dans un paysage déterminé représente également un facteur de décision important.
Certaines caractéristiques d’un site naturel peuvent en effet constituer des obstacles majeurs: protection d’une faune particulière, présence d’un site classé au patrimoine national, éloignement trop important du réseau électrique etc.
Le site envisagé pour la construction d’un parc éolien doit :

  • être suffisamment venté : les vents doivent être réguliers, forts, présents toute l’année et sans turbulences excessives
  • rendre possible le raccordement au réseau électrique haute ou moyenne tension,
  • ne pas être soumis à certaines contraintes ou servitudes (radars etc.)
  • être facile d’accès
  • prendre en compte le patrimoine naturel et en particulier l’avifaune, éviter les zones protégées
  • éviter les secteurs architecturaux ou paysagers sensibles

2. La planification territoriale

Depuis juillet 2007, une éolienne, quelle que soit sa taille, doit se situer dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) pour bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité et du tarif d’achat garanti.
Ce sont les communes qui proposent au préfet la création d’une ZDE, en respectant les critères suivants :

  • Les délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien
  • Le potentiel éolien
  • Les possibilités de raccordement au réseau électrique
  • La protection des paysages, des monuments, des sites, de la sécurité publique, de la biodiversité et du patrimoine archéologique

C’est le préfet du département qui décide de la création ou non de la ZDE. La situation d’un projet en ZDE ne préjuge toutefois pas de son autorisation finale.

L'étude de préfaisabilité

Un mât de mesure de vent est installé afin de réaliser les premières mesures de la qualité de la ressource éolienne. Ces mesures durent au minimum un an, et les premiers résultats sont le plus souvent mis en relation avec les analyses météorologiques établies sur le long terme, permettant de définir si les mesures effectuées sauront être représentatives.
Une analyse économique visant à évaluer la viabilité financière du projet est également réalisée. L'étude de préfaisabilité intègre également les premières expertises de cabinets indépendants sur des domaines tels que le paysage, l'acoustique, la faune et la flore.

Les premiers contacts avec les élus

Une première phase de concertation est menée parallèlement aux études de préfaisabilité, afin de recueillir les avis des décideurs locaux. Il est fondamental d’associer ceux-ci au projet dès la phase initiale. Il s’agit également de relayer l’information auprès des citoyens, notamment par le biais d’un bulletin municipal, de réunions publiques, d’expositions etc.
A chaque étape de l’avancement du projet, les différents publics doivent être informés de manière transparente, afin de favoriser le sentiment d’adhésion. Les renseignements doivent répondre aux diverses attentes et souhaits des riverains, expliquer les avantages de l’énergie éolienne au regard de la problématique climatique, et leur faire savoir que leurs avis et opinions seront largement intégrés lors de la conduite du projet.

 

LES DEMANDES D’AUTORISATION

L'étude d'impact

L’étude d’impact est l’un des éléments essentiels d’information du public ; elle présente les impacts de l’installation, en fonctionnement normal, sur l’environnement. Jusqu’au 13 juillet 2011 elle constituait le principal élément permettant de justifier la délivrance du permis de construire. Désormais, conformément à la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et le décret n°2011-984 du 23 août 2011, l’étude d’impact est réalisée dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter « ICPE » (installation classée pour la protection de l’environnement).

L’étude d’impact remplit ainsi trois objectifs :

  • Concevoir le projet de moindre impact environnemental : le maître d’ouvrage peut ainsi démontrer comment les préoccupations environnementales ont fait évoluer son projet
  • Eclairer l’autorité administrative sur la décision à prendre : l’étude d’impact informe l’administration compétente pour autoriser les travaux et la guide pour définir les conditions dans lesquelles cette autorisation est donnée
  • Informer le public et le faire participer à la prise de décision : la participation active et continue du public est essentielle pour la définition du meilleur projet


Elle comporte :

  1. Une analyse de l’état initial du site et de son environnement
  2. Une description du projet et les raisons du choix
  3. Les effets de l’installation sur l’environnement (effets réversibles et irréversibles)
  4. L’étude de variantes
  5. Les mesures envisagées pour réduire, compenser et supprimer les conséquences dommageables sur l’environnement
  6. L’étude des effets sur la santé
  7. Un résumé non technique


Les dépôts de demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter ICPE

Le développeur doit déposer les deux demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter ICPE en même temps (intervalle de 10 jours).
La demande de permis de construire est déposée à la mairie de la ou des commune(s) où la construction des éoliennes est prévue. La demande est également adressée aux services de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Le dossier complet est simplement constitué de la demande de permis de construire, l’étude d’impact n’en faisant plus partie depuis le 13 juillet 2011.
La demande d’autorisation d’exploiter au titre de la rubrique n°2980 de la nomenclature des installations classées (ICPE) est adressée à la Préfecture, qui transmet le dossier à l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet. L’inspecteur des installations classées peut prendre contact directement avec l’exploitant pour obtenir des explications et précisions.


L’instruction des demandes d’autorisation

1. Autorisation ICPE

Une fois complet et après remise du certificat de dépôt de demande de permis de construire, le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est soumis à :

  • Une enquête publique d’une durée d’un mois
  • L’avis du Conseil Municipal des communes concernées
  • L’examen de plusieurs services administratifs : Direction Départementale de Territoires (DDT), service

Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), Agence Régionale de Santé (ARS, ex DDASS), inspection du travail, Service Départemental de la Sécurité Civile…

2. Permis de construire

Le dossier complet est envoyé à plus d'une vingtaine d’administrations et de services spécialisés qui devront donner un avis simple ou un avis conforme motivé. Ces avis sont ensuite réunis par la DDT et envoyés au Préfet qui décide d’accorder ou non le permis de construire à l’issue de la période d’instruction, après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le permis de construire peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l’enquête publique menée dans le cadre de la demande d’autorisation ICPE. Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Préfet de département.


La réponse de l’administration

L’ensemble de la procédure d’instruction de la demande d’autorisation d’exploiter ICPE prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et régulier et la date de signature de l’arrêté. L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter fixe les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Ces prescriptions peuvent reprendre ou dépasser les prescriptions techniques fixées à l’échelle nationale par l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
L’arrêté d’autorisation prévoit également l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.
Par ailleurs, si la construction du parc éolien est autorisée au regard des règles d’urbanisme, un arrêté de permis de construire ainsi que des imprimés de déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux sont adressés au demandeur.
Le permis de construire ne peut être délivré que si le projet est conforme aux règles et servitudes d’urbanisme applicables au secteur d’implantation du projet : carte communale, PLU ou POS.


Les autres autorisations

1. Le raccordement au réseau

Après obtention de l’autorisation d’exploiter et du permis de construire, l’exploitant effectue une demande de raccordement auprès d’ERDF (ou une entreprise locale de distribution) si la puissance du parc éolien est inférieure à 12 MW. Au-delà de 12 MW, la demande est adressée à RTE. Les travaux de raccordement font l’objet d’un devis appelé « proposition technique et financière » (PTF), puis les deux parties signent une convention de raccordement.

2. Autorisation d’exploiter « électrique »

Une autorisation d’exploiter doit être obtenue auprès du ministre chargé de l’énergie si la puissance du parc éolien est supérieure à 30 MW. En-deçà, une déclaration suffit.

3. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat

Pour vendre l’électricité produite au tarif d’achat garanti, il est nécessaire de conclure un contrat avec l’agence EDF Obligation d’achat, pour lequel il faut d’abord obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA). Le CODOA est réservé aux parcs éoliens situés en ZDE. La demande est instruite par la DREAL et le CODOA est délivré par le préfet.

4. Contrat d’achat d’électricité

Le demandeur qui dispose d’une autorisation d’exploiter et d’un CODOA peut conclure un contrat d’achat d’électricité avec l’acheteur (EDF), établi conformément au décret n°2001-410 du 10 mai 2001 et à l'arrêté du 17 novembre 2008. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau.

CONSTRUCTION, EXPLOITATION ET DEMANTELEMENT

Le chantier

La construction d'un parc éolien se déroule sur une durée de six à neuf mois. Le planning de déroulement d'un chantier standard se présente ainsi :

  • Travaux de terrassement = 1 mois
  • Fondations en béton = 2 mois
  • Raccordements électriques = 3 mois
  • Montage des éoliennes = 1 mois
  • Essais de mise en service = 1 mois
  • Démarrage de la production = 1 mois

L'exploitation

Le parc éolien sera exploité pendant une vingtaine d'années, ce qui correspond à la durée moyenne de vie des machines installées. Le pilotage et le contrôle des éoliennes est assuré à distance depuis un centre d'exploitation. La présence humaine sur le parc éolien se limite donc aux opérations de maintenance programmée et imprévues (incidents ou pannes).


Le démantèlement

En fin d'exploitation, le parc éolien doit être démantelé. Les éoliennes sont démontées et le site est ensuite remis en état. L’exploitant est tenu de constituer les garanties financières nécessaires avant même la mise en service du parc éolien.

Source : les-etapes-dun-projet-eolien